J.O. 158 du 10 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

NOR : PRMG0370492V


Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi de sous-directeur.

Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi considéré exerce les fonctions de sous-directeur du droit international et du droit européen. Le sous-directeur assure l'animation et la coordination des travaux des bureaux placés sous son autorité.

La sous-direction du droit international et du droit européen est en charge de l'élaboration et du suivi des textes de coopération internationale, de droit des conflits armés et de droit européen qui intéressent le ministère de la défense, en concertation avec l'ensemble des états-majors, directions et services du ministère de la défense. Elle est, pour ce ministère, le point de contact des différentes administrations de l'Etat, notamment le ministère des affaires étrangères.

En prise directe avec l'actualité internationale, qu'il s'agisse des conditions de participation des forces françaises aux opérations extérieures (Bosnie, Kosovo, Macédoine, Timor, Afghanistan...), des grands projets de coopération, notamment européens, en matière de défense et d'armement (Corps européen, OCCAR, construction de l'Europe de la défense, restructurations industrielles en Europe...) ou des initiatives majeures de la Communauté internationale (création de la Cour pénale internationale, convention d'interdiction des mines antipersonnel, convention globale contre le terrorisme...), elle exerce une double mission de participation à l'élaboration des règles de droit et de conseil et d'expertise juridique.

Outre les contacts réguliers maintenus par la sous-direction avec ses homologues chez nos principaux alliés, d'une part, et le monde universitaire, d'autre part, celle-ci est en relation avec de nombreuses institutions indépendantes, notamment dans les domaines de l'humanitaire et des droits de l'homme (comité international de la Croix-Rouge, ONG, Commission nationale consultative des droits de l'homme...), et est présente dans de nombreux forums internationaux traitant de toutes questions relatives aux rapports entre le droit et l'emploi de la force.

Conformément aux dispositions du décret no 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, accompagnées d'un curriculum vitae, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris), au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.